Le 22 décembre 2009, la cour d’appel fédérale américaine a confirmé la condamnation à 290 millions de dollars par Microsoft pour violation de brevet. En août 2009, le juge fédéral du Texas avait estimé (...)
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M. A., magistrat, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, M. X., directeur de publication du journal Le Figaro, et M. Y., (...)
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La modification de l’article 131-35 du code pénal par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a autorisé à titre de peine complémentaire la publication du dispositif des (...)
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Dans un communiqué du 21 décembre 2009, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a annoncé les conclusions qu’elle tirait de la consultation publique relative à la (...)
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Ont été publiées au JOUE du 18 décembre 2009, d'une part, la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre (...)
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Dans un arrêt du 9 décembre 2009, la cour d'appel de Paris a condamné Google pour trouble manifestement illicite. En l'espèce, la fonction de recherche Google Suggest associait le terme arnaque à la requête (...)
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