Le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free".
La société O., qui a une activité d'opérateur en télécommunications et télécommunications (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle l'objectif de la taxe pour copie privée imposée sur les supports d'enregistrement numériques.
Le Conseil d'Etat a annulé des taxes adoptées par la Commission copie privée en 2007 (...)
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S'il appartient au cyber-marchand de prévoir un mécanisme d'acceptation des conditions générales de manière claire, accessible et préalable, il ne lui appartient jamais de s'assurer que le consommateur ait bien (...)
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Lors d'un déjeuner le 16 décembre 2010, le Président de la république a annoncé qu'il souhaitait une loi Hadopi 3 plus adaptée et la création d'un Conseil du numérique qui serait consulté sur tout projet (...)
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Un ancien employé a été condamné pour avoir violé une clause de confidentialité sur son blog.
Dans un jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Béthune a condamné un ancien salarié, (...)
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Une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut pas, en principe, être enregistrée.
Entre février 2004 et novembre 2005, deux entreprises ont présenté devant l'OHMI (l'Office de l'harmonisation dans le (...)
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