Dès lors que seule la violation de l'obligation de ne pas divulguer le savoir-faire permettant de mettre en oeuvre le procédé était imputée au licencié et qu'aucune contrefaçon du brevet n'était incriminée, le (...)
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Les ouvrages reprenant les objets, personnages et graphisme aboutissant à une appropriation de l'univers artistique de l'auteur sont des contrefaçons. Les reproductions de vignettes de bandes dessinées, (...)
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L'AFNIC a ouvert à l’enregistrement les termes interdits et réservés le 1er juillet 2011.
Conformément à la loi du 22 mars 2011 sur le cadre juridique des noms de domaine, l'Association française pour le (...)
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Le montant de la rémunération versée aux titulaires des droits d’auteur au titre du prêt public doit tenir compte de l’ampleur de cette mise à disposition.
VEWA est une société de gestion des droits (...)
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À compter du 1er juillet 2011, et jusqu'au 30 juin 2012, les opérateurs de réseau mobile de l'Union européenne seront obligés de baisser les prix de détail des appels en itinérance, conformément aux règles (...)
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Si le contenu des sites visés dans une requête pouvait justifier l’intervention d’une mesure de cessation de fourniture d’accès, l’intervention d’une mesure qui tend à restreindre le droit d’expression (...)
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La preuve est "fournie" non pas lorsqu’elle est envoyée à l’OHMI, mais lorsqu’elle parvient à celui-ci.
Le titulaire d'une marque allemande verbale "Dada", a formé opposition à une demande (...)
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