La commission des lois du Sénat a rendu public, le 16 octobre 2013, le rapport des sénateurs Virginie Klès (PS) et Yves Détraigne (UDI-UC) qui a pour but de réformer la justice de première instance.

Ce rapport s'inscrit dans le prolongement de celui du groupe de travail que la commission avait constitué sur la réforme de la carte judiciaire.
L’objectif est d’améliorer l'accessibilité de la justice aujourd'hui éclatée dans une multitude de juridictions : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux...

Faciliter l'entrée du justiciable dans la justice de première instance

Les auteurs du rapport veulent "redonner de la lisibilité pour le justiciable, sans bouleverser un monde judiciaire" face la complexité de l’organisation de la justice de première instance.
Virginie Klès souligne qu’ "il est compliqué pour un justiciable de savoir à quel tribunal s'adresser en matière de tutelle, car selon l'âge de la personne, c'est le tribunal d'instance ou le TGI qui est compétent. Pourquoi y a-t-il représentation obligatoire par un avocat dans certains cas et pas dans d'autres ?".
Le rapport préconise de procéder par étapes et de commencer d’abord la mise en place du guichet universel de greffe puis par l’instauration du Tribunal de Première Instance (TPI)

Mise en place des guichets universels de greffe (GUG)

Le guichet universel devrait permettre à un justiciable de réaliser au greffe le plus proche de son domicile toutes les démarches et les requêtes et y suivre ses affaires en proximité selon les rapporteurs.
Pour mettre en place cette réforme, des moyens financiers de l'Etat sont mais aussi d'importants moyens informatiques pour faire fonctionner le guichet universel de greffe. Ainsi, Virginie Klès et Yves Détraigne recommandent d'accélérer le développement du projet informatique Portalis pour permettre l'interconnexion au sein du guichet universel de greffe de tous les sites judiciaires d'un même ressort de TGI.

Création du Tribunal de Première Instance (TPI)

Le TPI doit réaliser la fusion des juridictions de première instance.

Le TPI regrouperait le tribunal d'instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI). Pour les sénateurs, si le tribunal de première instance doit être mis en place, cela devrait être à carte judiciaire inchangée. Cela signifie que chaque TGI accueillerait le siège du tribunal de première instance et le siège actuel de chaque tribunal d'instance accueillerait des chambres détachées du tribunal de première instance.

Les tribunaux de police seraient supprimés, le tribunal paritaire des baux ruraux serait intégré au tribunal d'instance. Les juridictions sociales, tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI), devraient être fusionnées en une juridiction unique échevinée. Le statut des juges de proximité serait révisé et les rapporteurs souhaitent créer une juridiction de Sécurité sociale unique

Quant à l'autonomie juridictionnelle des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes, il n’est pas question d’y toucher à ce stade, précisent les sénateurs.