Le projet de loi pour l’accès au logement (ALUR) qui prévoit de soumettre les cessions de parts de SCI et des sociétés à prépondérance immobilière à l’établissement d’un acte authentique a suscité de vives réactions de la part des avocats.

Ainsi, dans un communiqué du 26 septembre 2013, le Conseil national des barreaux (CNB) a indiqué que "ce projet de loi piloté par le ministère du logement n'a fait l'objet d'aucune concertation avec la profession d'avocat sur la modification qu'il entraîne de l'article 1861 du code civil".
Le CNB  ajoute notamment qu'"alerté de ce texte contraire, sans aucune justification, aux intérêts légitimes de la profession, [il] s'est naturellement déjà mobilisé et a pris les premiers contacts pour obtenir son retrait, tant auprès du ministère du logement qu'auprès du ministère de la justice".

Même son de cloche du côté de l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) qui exige la suppression de cette disposition.
Dans un communiqué du 24 septembre 2013, l'Association des avocats conseils d'entreprises (ACE) juge "inacceptable" l'introduction dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové d'un article imposant l'acte authentique pour toute cession de parts de SCI .
Pour l'ACE, "réserver une matière supplémentaire aux notaires, nous en priver pour nourrir un monopole suranné, est un affront, et une idée passéiste qui révèle une totale méconnaissance des pratiques juridiques contemporaines et des besoins de notre économie".

Interrogé par Le Monde du Droit,  Jean Castelain, ancien Bâtonnier de Paris, aujourd'hui Associé chez Granrut a déclaré : "il s'agirait, selon cette disposition, d'assurer une meilleure sécurité juridique et fiscale.
Or, les avocats font des opérations de cession de SCI depuis qu'elles existent.
Ces dernières années, il n'y a pas eu de contentieux significatif ou massif sur ces opérations. Ce constat administre la preuve qu'en réalité, pour ce type d'opérations, les acquéreurs et vendeurs sont parfaitement informés et éclairés; la suspicion de l'insécurité juridique est donc infondée.
Quant à la problématique fiscale, elle relève des textes applicables et non de la profession qui doit les appliquer."
Il ajoute que "cette mesure est prise dans un climat de défiance à l'égard des avocats alors même que les avocats sont des partenaires de la justice et non les complices des fraudeurs qu'on suspecte qu'ils sont !"

Voir aussi : SCI : les avocats exclus au profit des notaires ?