Après les vives réactions de Yannick Chalmé, Président du Cercle Montesquieu, et Hervé Delannoy, Président de l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE), c'est au tour de Iohann Le Frapper, Président de l'Association of Corporate Counsel Europe (ACCE) de manifester son opposition au projet de création d'un commissariat au droit dans une lettre du 17 octobre 2012 adressée au Bâtonnier de Paris, Christiane Férahl-Schuhl. Son courrier fait suite à la réunion du 12 septembre 2012 qui s'est tenue au Barreau de Paris entre des membres du Conseil de l'Ordre et des représentants d'associations de juristes d'entreprise dont l'Association of Corporate Counsel Europe.

Ioann Le Frapper, Président de l'ACCE, indique notamment que "à lire l'article, l'impression très nette se forme que vous estimez que seuls les avocats peuvent aider une direction générale, plutôt ignorante du droit, à respecter les normes juridiques française, et à être en conformité avec le droit. En résumé : "ce commissaire avocat" aurait non seulement une mission de contrôle mais également un rôle actif dans l'anticipation et l'évaluation des risques de l'entreprise". Vous déclarez vouloir promouvoir "un barreau impliqué". Pour vous la présence du commissaire au droit s'apparente à un label de qualité qui serait un argument concurrentiel auprès des clients. Si nous examinons vos points, nous avons du mal à croire que le sujet ait été examiné du point de vue des entreprises, et ce, en prenant en compte les enjeux du monde des affaires au regarde de la crise actuelle."

Il ajoute que : "la notion de label de qualité accordé par des "commissaires au droit" a été accueillie avec beaucoup de "surprise" par nos collègues étrangers d'ACC qui voient en votre proposition une bizarrerie typiquement française avec quelques relents d'époques ou de régimes très bureaucratiques où le succès économique n'est pas au rendez-vous. "Aucun autre pays au monde n'a inventé cette qualification qui laisse les entreprises concernées profondément perplexes". Cette proposition nous semble donc très inopportune, voire à contre-courant, dans un contexte économique et social difficile, marqué de surcroît par l'érosion de la compétitivité des entreprises françaises et de manque d'attractivité de la France pour les investissements étrangers."

Cependant, pour l'ACC Europe, "le rapprochement des professions d'avocats et de juristes d'entreprise au sein d'une grande profession du droit, nous semble un chantier bien plus important et prometteur (ex : secret professionnel, formation continue commune, etc...), chantier sur lequel nous serions ravis d'avancer avec vous de façon constructive."