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Rétribution des avocats en matière de GAV : le débat continue

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Lors de son assemblée générale des 17 et 18 juin dernier, le Conseil National des Barreaux  a examiné la proposition du gouvernement relative à la rémunération des  avocats en matière de garde à vue. Le CNB a déploré des moyens insuffisants et rejette le projet de décret d’application de la loi, dans son volet financier.

La motion adoptée à la suite de l'Assemblée Générale de juin dernier témoigne bien des désaccords entre le Conseil National des Barreaux (CNB) et la Chancellerie, que ce soit en l‘enveloppe budgétaire prévue pour couvrir les dépenses occasionnées par la réforme de la garde à vue (GAV), ou la rétribution des avocats commis d’office.

Alors que le CNB réclame 366 € TTC pour 24h de GAV le Ministère en a offert 300. A chacun son explication: selon le ministère de la Justice, un avocat n’ayant que 3h de travail effectif sur les 24h de garde à vue, cela reviendrait à une rémunération de 100€ de l’heure. Dans le JDD du 19 avril 2011, Christophe Tattevin, bâtonnier du barreau de Vannes présentait une version sensiblement différente : à supposer qu'il s’agisse d’une GAV prolongée, l’avocat percevra 450 euros auxquels il faut déduire 225 euros (en moyenne) de charges pour le cabinet, il reste donc 225 euros pour 48 heures de travail et cela revient à un tarif horaire de 4,68 euros.

Le montant du "forfait" n'est pas le seul point de désaccord soulevé par le CNB : la question de l’aide juridictionnelle au mineur n’est pas abordée dans le texte, et aucun dédommagement n’est prévu pour l’avocat en cas de déplacement ou de travail de nuit.

Pour régler cette question, le Conseil National des Barreaux propose de faire un bilan à l’issue d’une période d’observation allant du début de l’application de la loi à septembre. Ce bilan pourrait servir de base pour revoir la rétribution  des avocats et, ainsi, les dotations versées aux barreaux.

La réforme de la garde à vue survenue le 15 avril 2011 a notablement modifié l’exercice de la profession d’avocat en rendant obligatoire la présence d’un avocat et ce dès la première heure. La difficulté a été d'autant plus importante que la Cour de Cassation a déclaré cette loi d'application immédiate alors même que son article 26 prévoyait un délai de 2 mois. Dans ces circonstances, le droit à l’assistance juridictionnelle a dû être mis en place bon gré mal gré, tandis que le ministère de la Justice et les organisations professionnelles, le Conseil National du Barreau notamment, ne semblent pas trouver d’accord sur le sujet.

Références :

- Conseil National des Barreaux (CNB), 17-18 juin 2011, "Motion du CNB concernant le volet financier de la réforme de la garde à vue"

- Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

- Communiqué du ministère de la Justice du 14 avril 2011 - "Réforme de la garde à vue et aide juridictionnelle"