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Permis valant autorisation d'exploitation commerciale : quel régime juridique ?

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Le Conseil d'Etat précise le régime contentieux du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale instauré par la loi dite "ACTPE".

La société M. a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté par lequel le maire d'une commune a accordé un permis de construire à la société L. relatif à un supermarché. Par un arrêt du 17 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la société M., a transmis le dossier au Conseil d'Etat afin de soumettre à son examen plusieurs questions. Dans un avis du 23 décembre 2016, le Conseil d'Etat a précisé le régime contentieux du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PCVAEC) instauré par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, (...)

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