UBO : tolérance pour l’enregistrement jusqu'au 31 décembre 2019

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il est encore possible de déclarer les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (UBO), le SPF Finances appliquant une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019.

La loi belge anti-blanchiment impose aux sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est "UBO" pour "Ultimate Beneficial Owner").
Les administrateurs et gérants avaient jusqu’au 30 septembre 2019 pour transmettre par voie électronique les données concernant leurs bénéficiaires effectifs au registre UBO.

Le 14 octobre 2019, le SPF Finances a annoncé qu'il n'y avait pas de prolongation supplémentaire, mais qu'il appliquait une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019, période pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée.

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne "Omnibus" dans le Code de droit économique.

À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, Eversheds Sutherland a annoncé la signature d’un nouveau partenariat mondial, pour une durée de cinq ans, avec l'International Rescue (...)

BCTG Avocats signe une convention d’exercice groupé avec Willy Mathot Avocat pour renforcer son offre « sciences de la vie », notamment au profit des acteurs innovants du secteur (...)

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a envoyé un questionnaire aux avocats belges sur les répercussions de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur leur activité. 2676 (...)

Xavier Van Gils, ancien bâtonnier du barreau du Brabant Wallon, accède à la présidence d’AVOCATS.BE.Il succède à Jean-Pierre Buyle, devenant ainsi le 7ème président de cette (...)