Le 12 octobre 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un "projet d'arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l'article 116/1, §2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques".

En exécution de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, des obligations sont mises à la charge de l’ensemble des parties impliquées dans la "chaîne" de fourniture d’un tel service payant.

Le projet poursuit également l’objectif de clarifier les règles applicables aux divers acteurs, à faciliter les contrôles et à prévenir des litiges liés à la fourniture de services payants.

Le projet est transmis pour avis au Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et Télévision, au Comité de concertation et au Conseil d'Etat.