Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des modifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Le 30 mars 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des modifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Ces modifications concernent :
- le traitement TVA applicable aux transmissions à titre gratuit d’aliments invendables ;
- l’exemption de TVA applicable aux prestations de services en matière d’assistance sociale, de sécurité sociale et de protection de l’enfance et de la jeunesse ;
- l’exemption en faveur de certaines activités d’intérêt général ;
- le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de boissons spiritueuses ;
- l’obligation de communication du numéro de TVA ;
- le régime forfaitaire et les obligations des propriétaires de bâtiments neufs.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Par ailleurs, le même jour, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’instauration d’une taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature.
Ce texte vise à introduire un régime d’option par lequel la location de bâtiments ou fractions de bâtiments à un preneur qui utilise ces biens exclusivement pour l’activité économique lui conférant la qualité d’assujetti, peut être soumis à la TVA sous certaines conditions. Ce régime d’option vaut désormais aussi pour la mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de biens entre assujettis ainsi que pour la location-financement d’immeubles, qui actuellement sont soumis à la TVA de plein droit.
En outre, l’avant-projet introduit une nouvelle exception à l’exemption pour la location immobilière, à savoir la mise à disposition sous certaines conditions de biens immeubles par nature pour une période ne dépassant pas six mois et qui ne sont pas affectés à des fins de logement.
Enfin, le nouveau régime a pour conséquence que l’application du taux réduit de TVA pour la location-financement d’immeubles est étendue à tous les services de location immobilière, à caractère essentiellement social, qui sont taxés moyennant l’exercice de l’option.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
