Le Conseil des ministres belge a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi sur la délivrance d’un permis unique et les droits pour les travailleurs issus de pays tiers.
Le 9 février 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé en deuxième lecture l’“Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers” portant sur la délivrance d’un permis unique et les droits pour les travailleurs issus de pays tiers.
Cet avant-projet modifie diverses dispositions de la loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Ces modifications sont nécessaires pour la transposition de la directive européenne permis unique (directive 2011/98 UE du 13 décembre 2011) qui impose aux Etats membres de mettre en place une procédure unique de demande d’autorisation de séjour et de travail et de délivrer un titre de séjour comportant une mention relative à l’accès au marché de l’emploi afin de supprimer la coexistence entre le titre et le permis de travail pour en créer un permis unique séjour-travail.
Les principales modifications sont les suivantes :
- la mise en place d’une procédure unique, rapide et de qualité permettant au ressortissant étranger d’introduire, avec un nombre de formalités restreint, une demande unique "séjour-travail” ;
- la création d’un titre unique “séjour-travail” permettant aux potentiels employeurs de vérifier qu’un potentiel employé entre bien dans les conditions pour accéder au marché de l’emploi ;
- le titre unique “séjour-travail” permettant un meilleur contrôle par les services d’inspection, les titres de séjour étant moins falsifiables que les permis de travail papier actuels.
L’avant-projet de loi insère également dans la loi un nouveau chapitre relatif aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner dans le Royaume pour y travailler pendant une période de plus de 90 jours.
Le 20 mai 2016, le Conseil des ministres s’était déjà exprimé sur une première version de cette proposition.
Le Conseil d’Etat avait alors estimé qu’il fallait d’abord conclure un accord de coopération avec toutes les entités fédérées concernées avant de pouvoir adapter la loi. Cet accord de coopération a été conclu en date du 2 février 2018.
L’avant-projet de loi sera à nouveau transmis pour avis au Conseil d’Etat.
