Le tribunal a été saisi quant à la légalité des écoutes des appels et des communications des avocats par les agences de renseignements nationales dans une affaire que le cabinet d’avocats Prakken d’Oliveira, l’association néerlandaise des avocats pénalistes (la NVSA) et le Conseil des barreaux européens (CCBE) ont portée contre l’État néerlandais. Dans son verdict du 1er juillet, le tribunal reconnait qu’avoir la possibilité de communiquer en toute confidentialité avec un avocat constitue un droit fondamental que viole actuellement la politique de surveillance néerlandaise.

Le tribunal ordonne au gouvernement néerlandais de cesser toute interception des communications entre les clients et les avocats sous le régime actuel dans les six mois à venir. L’État néerlandais dispose de six mois pour ajuster la politique de ses agences de sécurité concernant la surveillance des avocats et pour garantir qu’un organisme indépendant exerce un véritable contrôle préalable afin d’éviter ou d’interrompre la mise sur écoute de conversations entre avocats et clients.

Sous la politique actuelle, seul un ministre du gouvernement peut accorder l’autorisation de mener des activités de surveillance, tandis que le contrôle est réalisé par un comité de supervision (CTIVD) seulement après les faits. Ce fonctionnement est insuffisant aux yeux du tribunal.

Le tribunal a également estimé que les informations obtenues par la surveillance d’avocats ne peuvent être communiquées au parquet que si un organisme indépendant a étudié si les agences de sécurité étaient autorisées à mener des activités de surveillance et dans quelles conditions.

La politique en vigueur aux Pays-Bas permet aux services de sécurité néerlandais de transmettre au parquet les informations provenant de l’interception de communications entre les avocats et leurs clients. Le tribunal juge la pratique illégale et estime que les garanties actuelles sont inadéquates eu égard à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le CCBE a déjà dénoncé la surveillance des communications avocat-client et appelle l’UE à établir un niveau minimal de protection juridique du secret professionnel face à la surveillance électronique par les gouvernements, notamment dans l’utilisation des services de communication électronique ou d’autres services d’informatique en nuage pour les communications avocat-client.Saluant la décision du tribunal, la présidente du CCBE, Maria Ślązak, a ajouté : "Le principe essentiel du secret professionnel se retrouve de plus en plus menacé pour des raisons qui ne sont pas toujours expliquées clairement au public. Notre objectif est de mettre un terme à la surveillance arbitraire et de contribuer, grâce à un débat public et à une action en justice, à la création d’un cadre juridique posant des limites claires à la surveillance des communications privées."

L’État dispose d’un délai de quatre semaines pour faire appel de cette décision.