La directive 98/59 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une obligation d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciement collectif d’au moins 20 travailleurs d’un établissement particulier d’une entreprise.
A la suite du placement en redressement judiciaire de deux sociétés établies au Royaume-Uni, des plans sociaux ont été adoptés en l'absence de consultation préalable des travailleurs.
Les salariés, licenciés dans ce cadre, ont alors assigné leurs employeurs respectifs.
La juridiction de première instance a fait droit à la demande d'une partie des salariés, excluant ceux ayant travaillé dans des établissements occupés par moins de 20 travailleurs.
La juridiction d'appel saisie a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle.
A ce titre, elle lui a demandé si la réglementation nationale pouvait exclure l'obligation d'information et de consultation des travailleurs dans les établissements comportant moins de 20 salariés licenciés.
Par un arrêt du 30 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a répondu par la positive, en s'appuyant sur la directive 98/59.
La Cour a ainsi jugé que le nombre minimum de salariés licenciés exigé pour mettre en oeuvre l'obligation de consultation préalable devait être apprécié au niveau d'un établissement considéré séparément et non de l'ensemble de l'entreprise.
A ce titre, elle a rappelé que l'établissement devait s'entendre de l'entité de l'entreprise à laquelle les travailleurs concernés par le licenciement étaient affectés pour exercer leur tâche.
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