La Belgique a déposé auprès de l’OMPI son instrument de ratification de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, ainsi que certaines déclarations.
Le 8 juillet 2013, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la Belgique a déposé, le 7 juin 2013, auprès du Directeur général de l’OMPI son instrument de ratification de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
L’instrument de ratification était accompagné des déclarations suivantes :
- la déclaration visée à l’article 4.1)b) de l’Acte de 1999, selon laquelle les demandes internationales ne peuvent pas être déposées par l’intermédiaire de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) ;
- la déclaration visée à l’article 11.1)a) de l’Acte de 1999, selon laquelle la période maximale d’ajournement de la publication d’un dessin ou modèle industriel prévue par la législation du Benelux est de 12 mois ;
- la déclaration exigée en vertu de l’article 17.3)c) de l’Acte de 1999, spécifiant que la durée maximale de protection prévue dans la législation du Benelux pour les dessins et modèles industriels est de 25 ans ;
- la déclaration visée à l’article 19.1) de l’Acte de 1999, selon laquelle le OBPI est désigné comme office commun aux trois pays du Benelux et l’ensemble des territoires des trois pays dans lesquels s’applique la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), lesquels sont considérés comme une seule partie contractante pour l’application des articles premier, 3 à 18 et 31 de l’Acte de 1999.
L’Acte de 1999 entrera en vigueur, à l’égard de la Belgique, à une date ultérieure. En outre, les déclarations faites en vertu des articles 4.1)b), 11.1)a) et 17.3)c) de l’Acte de 1999 prendront effet uniquement si les autres pays du Benelux font les déclarations correspondantes.
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