Compétence régionale pour l’approbation de l’offre d’outplacement par l’employeur

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal visant à mettre à jour les dispositions réglementaires concernant la compétence pour l’approbation de l’offre d’outplacement par l’employeur.

Le 15 septembre 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations et l’arrêté du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise.

Suite à la sixième réforme de l’Etat, les régions sont désormais compétentes en matière de reclassement professionnel, de remboursement des frais de reclassement aux employeurs, d’imposition de sanctions aux employeurs en cas d’absence de reclassement.

Le ministre régional de l’Emploi est dès lors compétent pour l’approbation de l’offre d’outplacement par l’employeur, dans le cadre de la création d’une cellule pour l’emploi.

Le projet d’arrêté a pour but de conformer les arrêtés royaux du 9 mars 2006 et du 3 mai 2007 à cette nouvelle réalité.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Stéphanie BAERT

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à adapter le code de conduite relatif à l’exécution de la loi sur le (...)

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le code ferroviaire.

CMS a désigné Renaud Dupont comme nouveau managing partner du bureau de Bruxelles.

Lexing a annoncé la nomination en tant qu’associés de Fanny Coton et Alexandre Cassart.

Réaction d'Avocats.be au communiqué du ministre de la justice Koen Geens à la suite du conseil des ministres extraordinaire du 14 mai 2017.