La Cour constitutionnelle belge annule l'allocation de mobilité (cash for cars)

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour constitutionnelle annule la loi instaurant une allocation de mobilité au bénéfice des travailleurs renonçant à leur voiture de société, estimant qu'elle constitue une forme de rémunération déguisée et donc à une discrimination entre les travailleurs.

La loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité, plus connue sous le nom de "cash for cars", publiée au Moniteur belge du 7 mai 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2018, permet aux travailleurs qui bénéficient d'une voiture de société d'y renoncer en échange d'une allocation défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.
Cette somme d'argent peut aller jusqu'à 700 € net par mois.

L'association Inter-Environnement Bruxelles et les syndicats CSC et FGTB ont introduit un recours en annulation de cette loi.

Ils soutenaient qu'échanger sa voiture contre une allocation (et donc un salaire exempté de cotisations) équivalait à installer un régime fiscal distinct avec un salaire non taxé et pouvait aboutir à une forme de rémunération déguisée et donc à une discrimination entre les travailleurs.
En outre, cette législation ne résolvait pas les problèmes de mobilité durable, de qualité de l'air ou de réchauffement climatique.

Dans une décision du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi.
Elle relève que "certains aspects de la mise en œuvre concrète [de la loi] posent problème au regard des principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination".
Toutefois, elle maintient les effets de la loi annulée jusqu'à ce que de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.