Entrée en vigueur la réforme du droit des sociétés et des associations

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La réforme du droit des sociétés et des associations, qui ne compte plus que 4 types de sociétés, entre en vigueur le 1er mai 2019.

Au 1er mai 2019, entre en vigueur la réforme du droit des sociétés et des associations, avec une simplification considérable du nombre de types de sociétés qui passe de 17 à 4.

4 types de sociétés

Les statuts juridiques des sociétés issus de cette réforme sont les suivants :
- la société privée (SP) ;
- la société anonyme (SA) ;
- la société coopérative (SC) ;
- la société de droit commun.

Cette diminution drastique du nombre de sociétés va permettre une plus grande souplesse juridique, une meilleure flexibilité du monde de l'entreprise.

La modification la plus notable concerne la SPRL va disparaître au profit de la SRL.
Il ne faudra qu'un seul actionnaire pour ériger une SRL (contre deux actuellement avec la SPRL), qui peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.
L’obligation de disposer d’un capital minimum de 6.200 € disparaît. La notion de capital est remplacée par celle de "patrimoine". En contrepartie, le plan financier doit être plus détaillé et la distribution de bénéfices ou de réserves ne peut s’effectuer qu’après un test de bilan ou de liquidité.

Responsabilité des administrateurs

La responsabilité des administrateurs est allégée.
Elle est limitée à un montant maximum en fonction de la taille de la société : plafonné à 250.000 € pour les petites sociétés, elle peut atteindre les 12 millions d’euros pour les administrateurs de grandes sociétés. Toutefois, ces montants maximum ne s'appliquent pas dans certains cas comme les dettes fiscales et sociales ou en cas d’intention frauduleuse ou de fraude fiscale grave.
Elle s’applique désormais aussi aux administrateurs de fait.
Plusieurs sanctions pénales sont retirées de la réglementation pour les sociétés et les sanctions civiles sont privilégiées aux sanctions pénales. 

Adaptation des statuts de sociétés existantes

Les sociétés ou associations existantes auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier volontairement leurs statuts.

À partir du 1er mai 2019, il sera possible d’adopter le nouveau système, via une modification des statuts.

À partir du 1er janvier 2020, les entreprises auront 4 ans pour modifier leurs statuts.
A la moindre modification de statuts effectuée à partir de cette date, l'entreprise sera obligée de modifier la société. En cas de non-respect, la responsabilité de l’administrateur pourra être engagée.

Au 1er janvier 2024, toutes les sociétés qui n’ont pas encore pris de mesures seront automatiquement converties et se verront automatiquement attribuer la forme qui se rapproche le plus de la leur.
Ces sociétés disposeront alors encore d'un délai supplémentaire de 6 mois pour modifier leurs statuts.
En cas de non-respect, la responsabilité de l’administrateur pourra être engagée. 

Le SPF Justice et la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) se sont associés pour publier un document qui donne un aperçu des principales lignes directrices utiles pour tout entrepreneur.

 

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