UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Brexit : exercice d’une activité professionnelle indépendante par des ressortissants britanniques

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal concernant les travailleurs indépendants du Royaume-Uni dans le cadre du Brexit.

Le 15 mars 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé le “Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d’étrangers de l’obligation d’être titulaires d’une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, en ce qui concerne le Brexit”.

Ce texte vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2020 la dispense de l’obligation d’être titulaire d’une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité professionnelle indépendante pour les ressortissants du Royaume-Uni déjà actifs sur le territoire belge au 29 mars 2019. 
Pour ce faire, le projet insère une nouvelle disposition dans l’arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d’étrangers de l’obligation d’être titulaires d’une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité professionnelle indépendante.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.