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Exécution du Code des sociétés et des associations

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.

Le 1er mars 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.

Le projet vise à fusionner en un seul texte les dispositions réglementaires de différents arrêtés royaux, qui trouveront dorénavant leur base légale exclusivement dans le Code des sociétés et des associations (CSA) afin d’en faire un ensemble plus cohérent.

Le Code des sociétés et des associations comporte les neuf livres suivants :
- constitution et formalités en matière de publicité ;
- procédure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire ;
- comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité ;
- présentation aux conseils d’entreprise de candidats à la mission de commissaire ou de réviseur d’entreprises ;
- bilan social ;
- rapport sur les paiements aux gouvernements ;
- société à responsabilité limitée ;
- société anonyme.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.