Nouvelle procédure pour le règlement des différends fiscaux dans l’UE

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer une directive européenne concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne.

Le 1er février 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé un “Avant-projet de loi transposant la Directive (UE)2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne”.

Outre les procédures déjà en place, une procédure entièrement nouvelle de règlement des différends entre Etats membres est établie pour les différends résultant d’une application différente de conventions fiscales bilatérales ayant entraîné une double imposition.

La procédure à suivre est divisée en trois phases différentes : 
- la personne concernée soumet une réclamation relative à un différend, dans des conditions spécifiques, aux autorités compétentes concernées, qui décident de sa recevabilité dans un délai de six mois ;
- une fois la réclamation acceptée, il convient de tenter de régler le différend par une procédure d’accord amiable entre les autorités compétentes concernées ;
- si aucune solution n’a été trouvée au stade de l’accord amiable, la personne concernée peut demander que le différend soit réglé par arbitrage.

Si les autorités compétentes concernées ne respectent pas les délais fixés dans le présent avant-projet ou ne prennent pas les mesures nécessaires, la personne concernée peut saisir le tribunal.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

 

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne "Omnibus" dans le Code de droit économique.

À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, Eversheds Sutherland a annoncé la signature d’un nouveau partenariat mondial, pour une durée de cinq ans, avec l'International Rescue (...)

BCTG Avocats signe une convention d’exercice groupé avec Willy Mathot Avocat pour renforcer son offre « sciences de la vie », notamment au profit des acteurs innovants du secteur (...)

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a envoyé un questionnaire aux avocats belges sur les répercussions de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur leur activité. 2676 (...)

Xavier Van Gils, ancien bâtonnier du barreau du Brabant Wallon, accède à la présidence d’AVOCATS.BE.Il succède à Jean-Pierre Buyle, devenant ainsi le 7ème président de cette (...)