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Dispositions diverses en matière d’économie et surveillance des services financiers

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi comportant diverses dispositions en matière d’économie et surveillance des services financiers.

Le 23 novembre 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie ainsi qu’un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Concernant la protection du consommateur, le premier avant-projet de loi contient des dispositions sur :
- l’approbation par le SPF Economie des nouveaux modèles de contrats de crédit et de leurs modifications ;
- la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurances “dormants” ;
- le paiement accéléré du bénéficiaire d’une assurance-vie ;
- les problèmes d’application des règles en matière de l’assurance solde restant dû et l’obligation d’assurance de vélos électriques et des engins de déplacement motorisés et à la qualification de leurs utilisateurs comme usager faible, en vue de leur dédommagement en cas d’accident ;
- l’instauration d’un système plus souple pour faire la preuve de la possession de la “carte verte”.

S’agissant des mesures relatives aux entreprises ou aux secteurs, l’avant-projet de loi prévoit :
- l’arrondissement obligatoire des montants à payer en ce qui concerne les paiements en cash ;
- l’instauration de règles particulières sur le stage des réviseurs d’entreprise ;
- l’exclusion de brevetabilité des plantes et des animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique.

Par ailleurs, le texte attribue des compétences supplémentaires à l’Inspection économique et étend les moyens de collaboration internationale.

En matière de la lutte contre le surendettement, le texte interdit d’octroyer un crédit hypothécaire lorsqu’une dette de plus de 1.000 € est enregistrée dans la CCP.

Le second avant-projet vise à rendre applicable la procédure accélérée devant le Conseil d’Etat aux recours introduits contre les décisions du SPF Economie en matière d’évaluation des modèles de contrat de crédit.

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d’Etat.