Financement groupé des activités hospitalières : modalités d’exécution

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal visant à concrétiser les modalités d’exécution de la loi relative au financement groupé des activités hospitalières.

Le 9 novembre 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé le "Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité".

L'objectif du système est de mettre en place un prix uniforme pour un même produit, en particulier un financement identique pour chaque hôpital et chaque patient du même groupe de patients nécessitant des soins à basse variabilité.
Un groupe de patients nécessitant des soins à basse variabilité est un groupe de patients bien définissables, pour lesquels les soins sont standardisables et pour lesquels il n’existe aucune raison objective qui expliquerait les différences de pratiques des soins.

Dans une première phase, seuls les honoraires des prestataires de soins seront regroupés en un montant global. Au cours des années à venir, les autres sources de financement (médicaments, indemnités de séjour via le budget des moyens financiers...) seront également intégrées.

Le projet prévoit les modalités d’exécution suivantes :
- l'indication et la définition des groupes de patients à basse variabilité ;
- les prestations et les séjours qui ne sont pas couverts par le montant prospectif global ;
- la méthode de calcul du montant prospectif global par admission, pour chacun des groupes de patients à basse variabilité ;
- la réévaluation annuelle du montant prospectif global par groupe de patients ;
- la quote-part personnelle des bénéficiaires pour les prestations qui sont remboursées via le montant prospectif global ;
- la date d’entrée en vigueur, à savoir le 1er janvier 2019.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne "Omnibus" dans le Code de droit économique.

À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, Eversheds Sutherland a annoncé la signature d’un nouveau partenariat mondial, pour une durée de cinq ans, avec l'International Rescue (...)

BCTG Avocats signe une convention d’exercice groupé avec Willy Mathot Avocat pour renforcer son offre « sciences de la vie », notamment au profit des acteurs innovants du secteur (...)

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a envoyé un questionnaire aux avocats belges sur les répercussions de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur leur activité. 2676 (...)

Xavier Van Gils, ancien bâtonnier du barreau du Brabant Wallon, accède à la présidence d’AVOCATS.BE.Il succède à Jean-Pierre Buyle, devenant ainsi le 7ème président de cette (...)