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Compétence étendue du juge de paix depuis le 1er septembre 2018

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La loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire a étendu les compétences du juge de paix.

La loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire a été publiée au Moniteur belge du 30 mai 2018. Elle étend notamment les compétences du juge de paix.

L'article 27 de la loi modifie l'article 590, alinéa 1er, du code judiciaire.
Le juge de paix connaît désormais de toutes demandes dont le montant n'excède pas 5.000 € (2.500 € précédemment), hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction.

L'article 28 de la loi change, quant à lui, l’article 617, alinéa 1er, du code judiciaire.
Le juge de paix statue en premier et dernier ressort pour toute demande dont le montant ne dépasse pas 2.000 € (1.860 € auparavant).

Les articles 27 et 28 de la loi sont entrés en vigueur le 1er septembre 2018.