UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Contrat d’assurance-vie : obligation de renseignements auprès du Point de Contact Central (PCC)

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Désormais, les contrats d’assurance-vie seront renseignés au Point de Contact Central (PCC) de la Banque Nationale de Belgique.

La "loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt" (Numac : 2018031445) a été publiée le 16 juillet 2018.

Ce texte prévoit que, désormais, les contrats d’assurance-vie devront être renseignés auprès du Point de Contact Central (PCC) de la Banque Nationale de Belgique, comme les comptes bancaires belges et étrangers.
Ces données sont consultables par l'administration fiscale lorsqu’elle dispose d'indices de fraude fiscale ou dans le cadre du recouvrement de l'impôt.

Les données relatives aux contrats d’assurance-vie devant être communiquées (article 4 de la loi) sont :
- la date de conclusion du contrat ;
- l'identité du souscripteur ;
- le date de clôture du contrat ou de son éventuel transfert.

Cette obligation de communication incombe aux compagnies d’assurance, qu’elles soient belges ou étrangères, et non aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats (article 3 de la loi).
En cas de non-respect de cette obligation de communication, le montant de base de l'amende administrative s'élève au minimum à 50.000 € et au maximum à 1.000.000 € (article 13 de la loi). Le montant de l'amende administrative est proportionnel à la gravité des faits.

La loi entre en vigueur le 1er août 2019, afin de laisser du temps aux compagnies et au PCC d’adapter leurs infrastructures informatiques.
La date d’entrée en vigueur pourra être avancée ou reculée de six mois selon l'avancée des travaux (article 26 de la loi).