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Assentiment à l’accord entre la Belgique et Hong Kong sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et la région administrative spéciale de Hong Kong concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Le 20 juin 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et la région administrative spéciale de Hong Kong concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales.

A la suite de la loi FATCA instaurée par les Etats-Unis et des accords bilatéraux qui en résultent, le G20 a décidé de continuer à développer la norme internationale en matière d’échange de renseignements. Les travaux ultérieurs ont mené à une nouvelle norme pour l’échange automatique d’information relative aux comptes financiers.

L’accord, signé à Paris le 16 mars 2017, permet l’échange automatique international avec Hong Kong.
Il prévoit également la confidentialité stricte des renseignements échangés. 
En outre, il prévoit aussi une procédure amiable.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.