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Compétence nouvelle de la Région flamande pour les droits de succession et d’enregistrement

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region-flamandeDepuis le 1er janvier 2015, la Région flamande est dorénavant compétente pour les droits de succession et certains droits d’enregistrement.

Le 14 janvier 2015, le Service public fédéral Finances suisse a annoncé que la Région flamande (Vlaamse Belastingdienst - VLABEL) serait dorénavant compétente pour les droits de succession et certains droits d’enregistrement à partir du 1er janvier 2015.

VLABEL est ainsi compétent pour la détermination, le contrôle, la perception et les restitutions des droits de succession et d’enregistrement suivants :
- les droits de succession d’habitants du Royaume qui avaient leur domicile fiscal en Région flamande (si l’habitant du Royaume décédé a eu son domicile fiscal dans les cinq ans précédant son décès dans plus d’une Région, la déclaration de succession doit uniquement être introduite en Région flamande si le défunt y a eu le plus longtemps son domicile fiscal) ;
- les droits de mutation par décès de non-habitants du Royaume avec des biens immeubles en Région flamande (si les biens immeubles du non-habitant du Royaume décédé sont situés dans plusieurs régions, la déclaration de succession doit uniquement être introduite en Région flamande si la partie des biens qui présente le revenu cadastral le plus élevé y est située) ;
- les droits d’enregistrement sur des ventes, des constitutions d’hypothèques, des partages des biens immobiliers situés en Région flamande ;
- les droits d’enregistrement sur des donations des biens meubles et immeubles si le donateur a son domicile fiscal en Région flamande.

Le contribuable ne paiera plus ces droits au SPF Finances mais recevra une invitation de paiement de VLABEL.

En outre, concernant les actes de donation, de vente et de bail à ferme, le SPF Finances reste compétent pour l’enregistrement de ces actes. Dès lors, tous les actes doivent encore être présentés aux bureaux de l’enregistrement fédéraux.
Le SPF Finances transmet à VLABEL les actes qui sont soumis aux droits d’enregistrement flamands. VLABEL calcule les droits d’enregistrement dus et envoie une invitation de paiement au contribuable.

Par ailleurs, le SPF Finances reste compétent pour la délivrance des certificats d’hérédité ainsi que pour l’enregistrement des contrats de bail.

Enfin, les marchands de biens qui achètent à partir du 1er janvier 2015 au tarif réduit en Région flamande, doivent introduire une déclaration de profession auprès de VLABEL et y déposer la garantie due.
A partir du 1er janvier 2015, il est possible de s'adresser au SPF Finances pour les acquisitions au tarif d’enregistrement réduit en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, ainsi que pour les acquisitions faites avant le 1er janvier 2015 dans n’importe quelle Région.
Le bureau de l’enregistrement compétent est le bureau dans le ressort duquel le domicile ou le siège social du marchand de bien est situé.