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Circulaire relative aux retards de paiement dans les marchés publics

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justice3Une circulaire présente les nouvelles règles en matière de lutte contre le retard de paiement dans les marchés publics et les concessions de travaux publics.

Une circulaire du 20 novembre 2014, publiée au Moniteur belge du 26 novembre 2014, présente les principaux aspects des nouvelles règles en matière de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dites "règles de paiement", concernant les marchés publics et les concessions de travaux publics.

Elle fait référence à deux textes :
- la loi du 2 août 2002 comprenant le cadre juridique général en la matière, qui s’applique tant aux transactions commerciales entre entreprises qu’aux transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics ;
- l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, dit "AR RGE", qui définit les règles spécifiques aux marchés publics et aux concessions de travaux publics.

Cette circulaire délimite le champ d’application de l’AR RGE du 14 janvier 2013 par rapport à la loi du 2 août 2002.
Elle définit également le contenu substantiel des règles de paiement applicables aux marchés publics et aux concessions de travaux publics.