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Les juristes d'entreprise affirment leur indépendance "Company lawyers : Independent by design"

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Publication d'un livre blanc établisant 20 revendications  pour renforcer le statut de juriste d'entreprise au niveau européen.

 IJE

 

Par cette publication, Philppe Coen, président honoraire de l'Association Européenne des Juristes d'Entreprise (ECLA), mais également cheville ouvrière et coéditeur du livre, prouve l'importance de l'indépendance des juristes d'entreprise pour le résultat économique et la gestion éthique des sociétés. Hugues Delescaile, président de l'Institut des Juristes d'Entreprise (IJE), souligne quant à lui le rôle moteur de la Belgique, l'un des rares pays d'Europe à assurer la protection légale de la confidentialité et de l'indépendance du juriste d'entreprise. D'après les analyses, cela ne suffirait cependant pas : les instances européennes chargées de la concurrence ne reconnaissent ni l'indépendance ni la confidentialité du juriste d'entreprise dans leurs procédures juridiques. Il reste beaucoup de chemin à parcourir avant d'aboutir à un statut européen des juristes d'entreprise uniforme et totalement indépendant.

Dans les bureaux bruxellois de la Fédération des Entreprises de Belgique, en présence de juristes d'entreprise et d'avocats de renom, Philippe Coen a lancé un vigoureux plaidoyer pour le renforcement du
statut du juriste d'entreprise. D'après les auteurs du livre blanc, les sociétés ont tout intérêt à le protéger.

En effet, tant qu'il n'est pas suffisamment garanti au niveau européen, ainsi qu'au niveau national dans de nombreux pays, il est plus difficile pour les sociétés, mais également plus risqué, d'examiner en interne les pistes juridiques concernant des dossiers délicats. "Si les conseils juridiques ne sont pas protégés par la confidentialité, comme c'est le cas pour les avocats, ils pourraient être ultérieurement utilisés devant les tribunaux pour se retourner contre la firme. Par conséquent, les juristes d'entreprise sont très mal placés pour prodiguer des conseils indépendants sans risque de se saborder ou de mètre leur employeur dans l'embarras. Il faut impérativement mètre fin à ce risque d'autocensure", explique Philippe Coen. Il rappelé que la protection de l'indépendance des juristes d'entreprise ne vise nullement à masquer certains aspects des dossiers étudiés, mais est au contraire nécessaire pour appliquer correctement une législation toujours plus complexe. Pour cela, les entreprises doivent pouvoir examiner les différents scénarios juridiques et en évaluer la légalité. Ceci permettra d'appliquer plus correctement la réglementation et de mieux gérer les risques juridiques. Tant que de nombreux États, et même les instances européennes, ne reconnaissent pas cette indépendance et ne définissent pas un statut uniforme, ce problème touchera toutes les sociétés actives dans l'Union – même cèles qui, au niveau national, bénéficient déjà d'une protection légale de leur confidentialité, comme c'est le cas en Belgique.

La belgitude en exemple

Hugues Delescaile montre qu'en matière de protection de l'indépendance des juristes d'entreprise, il est parfaitement possible de trouver un compromis entre les intérêts du législateur et ceux des sociétés : il suffit de suivre l'exemple de la Belgique. La confidentialité y est en effet protégée par la loi, sans que cela entrave les règles de bonne gestion et de transparence. "Dans un monde très largement imprégné par les affaires juridiques, un avis indépendant revêt en effet une importance cruciale pour une gestion saine et responsable d'une société. Elle lui apporte en outre un avantage concurrentiel considérable, en armant juridiquement mieux son marketing et en l'exposant moins aux risques d'amende et de recours. L'Institut des Juristes d'Entreprise, qui a contribué à la création de l'Association Européenne, prône l'indépendance du juriste et est bien décidé à poursuivre ce rôle de moteur, y compris au niveau européen", explique Hugues Delescaile.

Pour garantir l'application optimale du cadre juridique, il est essentiel de protéger l'indépendance des juristes d'entreprise et de garantir la confidentialité de leurs conseils. Les firmes en sont toujours plus
conscientes : elles sont de plus en plus nombreuses à engager un juriste d'entreprise, dont elles attendent des avis indépendants aux décisions de management ainsi que des conseils avisés pour les dossiers et questions juridiques. Pour que cela se tienne dans de bonnes conditions, il faut davantage de gouvernance’ interne régulant la pratique des juristes d'entreprise.

Dans ce contexte, l'IJE se réjouit de pouvoir présenter ce livre blanc en présence de deux juristes d’entreprise attachés à la FEB, qui y ont contribué par leur plume : Philippe Lambrecht, administrateur et
secrétaire-général de la FEB, et Nathalie Ragheno, première conseillère. Le troisième auteur belge est le professeur Jacques Malherbe, qui est aussi avocat, ce qui a permis d'ouvrir le débat à d'autres
professions des sphères juridiques.

"Le livre blanc, qui se veut un manifeste pour un meilleur statut du juriste d'entreprise, se termine par des recommandations très concrètes pour renforcer leur indépendance. Cette dernière est en effet inscrite dans l'ADN des juristes", explique Philippe Coen.