Renseignements téléphoniques : création de la base de données de numéros centrale

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Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs à la base de données de numéros centrale.

Le 4 juin 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne la base de données de numéros centrale.

L'avant-projet de loi vise à insérer un article 106/2 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de créer une base légale pour l'élaboration d'une base de données de numéros centrale, destinée à fournir des informations relatives aux abonnés aux services d'urgence ainsi qu'aux fournisseurs d’annuaires et de services de renseignements téléphoniques.

Les opérateurs sont tenus d'introduire les données relatives aux abonnés dans cette base de données où elles seront tout d’abord mises à la disposition des centrales de gestion des services d'urgence. Les fournisseurs d'annuaires et de services de renseignements téléphoniques peuvent également obtenir les données dont ils ont besoin dans cette base de données, à condition que les abonnés concernés aient donné leur consentement.

Les articles 45 et 46 de la loi du 13 juin 2005 sont également modifiés pour les mettre en conformité avec le nouvel article 106/2 : les fournisseurs concernés font en effet appel à la base de données de numéros centrale pour obtenir des données sur les abonnés et ne s’adressent plus à des opérateurs individuels.

En outre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les modalités d'accès à la base de données ainsi que les aspects opérationnels et financiers. L'accès est réservé aux centrales de gestion des services d'urgence, aux fournisseurs d'annuaires et de services de renseignements téléphoniques, aux abonnés pour ce qui concerne leurs propres données et à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) dans le cadre de ses missions de contrôle et de recherche. 

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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