Le 28 mai 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection, de mobilité, de certification linguistique et de carrière pécuniaire dans la fonction publique administrative fédérale.

Certaines dispositions actuellement en vigueur sont un frein à des sélections plus efficientes, rendent la mobilité ou l’intérêt pour le secteur public des personnes expérimentées peu attractifs.

Pour y remédier, les modifications suivantes sont apportées, comme par exemple sur les aspects suivants :
- les conditions de diplôme pour les métiers en pénurie ;
- une restriction de recrutement pour les personnes ayant fait l’objet d’un licenciement pour faute grave ou d’une démission d’office ou d’une révocation à la suite d’une procédure disciplinaire ;
- le délai de publication des offres d’emploi (minimum 7 jours au lieu de 14 jours) et l’endroit de publication (au moins sur le site de BOSA) ;
- la possibilité d’organiser des épreuves complémentaires sur n’importe quelle réserve (entités fédérales ou fédérées) et constitution de mini-réserves sur base de ces épreuves ;
- la redéfinition de l’ancienne commission de consultation pour les sélections en comité scientifique de consultation pour élargir son spectre de compétences d’avis, et partant, redéfinir sa composition ;
- l’automatisation de la reconnaissance d’anciennetés pécuniaires acquises dans d’autres fonctions dans le secteur privé ou comme indépendant, dont l’expérience est particulièrement utile pour la fonction à pourvoir et requise comme condition de participation à la sélection.

Le projet sera soumis à la négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, après quoi il sera transmis pour avis au Conseil d’Etat.