Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence.
Le 21 mai 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un "Avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur".
La directive répond aux objectifs suivants :
- permettre aux autorités nationales de concurrence, dont l’Autorité belge de la concurrence, de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l'Union relatives aux pratiques anticoncurrentielles, en les dotant de tous les outils appropriés et nécessaires pour y parvenir ;
- créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union, en vue d’une application cohérente et uniforme de ces règles en matière de pratiques anticoncurrentielles par l'ensemble des autorités de concurrence.
En ce sens, les moyens suivants sont prévus :
- l'indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence, ainsi que les ressources nécessaires pour mener leur action ;
- des outils d’enquête efficaces pour les autorités de concurrence afin de détecter et mettre fin aux infractions au droit de la concurrence ;
- la garantie que toutes les autorités nationales de concurrence puissent imposer des sanctions efficaces et dissuasives ;
- le renforcement des programmes de clémence qui constituent un outil essentiel pour la détection des cartels ;
- des mécanismes d’assistance mutuelle entre autorités de concurrence, permettant d'assurer l'effectivité des enquêtes et décisions prises sur tout le territoire de l'Union.
La transposition de la directive nécessite des modifications législatives pour réaliser ces objectifs et moyens.
En outre, l’avant-projet de loi est complété, conformément à l’Accord du gouvernement qui entend renforcer et donner davantage de poids à l’Autorité belge de la concurrence. Les modifications proposées répondent à des difficultés auxquelles l’Autorité belge de la concurrence est confrontée dans l’application du Code de droit économique. Ainsi, l’avant-projet de loi introduit plusieurs modifications dans le Code de droit économique ainsi qu'une modification au Code pénal.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
