Le tribunal de première instance de Bruxelles juge illégale les mesures prises le 28 octobre 2020 par l’Etat pour imposer la fermeture des restaurants.
Un arrêté du ministère de l’Intérieur belge du 28 octobre 2020 a décidé la fermeture généralisée des restaurants après le déconfinement de juin 2020 et les mesures de restriction successives adoptées entre l'été et l'automne en raison de l’épidémie de Covid-19.
Cette mesure se fondait sur l'article 182 de la loi du 15 mai 2007, qui permet au gouvernement de prendre une mesure d'interdiction de déplacement.
52 restaurateurs ont contesté cette obligation de fermeture, arguant que cette mesure n'avait pas pour objet d'interdire les déplacements et que, dès lors, la ministre ne pouvait pas prévoir des sanctions pénales, telles que des peines d'emprisonnement.
Les restaurateurs ont également soutenu que le gouvernement fédéral ne pouvait invoquer l'urgence pour se passer de l'avis préalable du Conseil d'Etat.
Dans une ordonnance en référé du 30 avril 2021, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles juge illégale la fermeture des restaurants et les sanctions pénales établies par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020.
Il estime que la ministre de l'Intérieur "n'était pas habilitée à prendre ces mesures ni à sanctionner pénalement leur non-respect".
Examinant l'évolution de la situation épidémiologique et les annonces et décisions prises par le gouvernement fédéral, le tribunal en conclut que la saisine de la section législative du Conseil d'Etat n'aurait pas compromis l'objectif poursuivi, à savoir éviter l'engorgement des hôpitaux.
Il relève d’ailleurs qu’en prolongeant la mesure de fermeture de mois en mois, le gouvernement avait largement le temps de consulter le Conseil d'Etat, ce qu'il n'a pas fait.
Par ailleurs, le tribunal conclut à la violation par le gouvernement fédéral du principe de non-discrimination : le secteur de la restauration collective a été autorisé à garder ses établissements ouverts alors que les risques de contamination étaient les mêmes dans les restaurants classiques et dans les restaurants d'écoles ou d'entreprises.
En conséquence, le tribunal condamne l'Etat à prendre les mesures appropriées pour mettre un terme à cette situation d'illégalité dans les 30 jours, sous peine d'astreinte de 250 € par jour et par demandeur, avec un maximum de 250.000 €.
Toutefois, le tribunal n’a pas ordonné à l’Etat de permettre la réouverture des restaurants car il ne peut se substituer à l'autorité administrative dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.
