Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport.
L'arrêté royal du 29 juin 2018 transpose en droit belge la directive 2015/652 du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration ainsi que l’article 7 de la directive 98/70/CE du 13 octobre 1998 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel. L'objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’énergie destinée au transport. À cette fin, les Etats membres doivent imposer un objectif de réduction de 6 % à chaque fournisseur de carburants pour les transports.
Or, le régime des droits d'accises pour les applications agricoles, industrielles et commerciales ne fait aucune distinction selon que le produit est utilisé à des fins de chauffage ou pour des applications mobiles. Comme le prévoit la loi, lors de sa première mise à la consommation, c’est toujours en tant que gazole de chauffage que le gazole est mis à la consommation. La requalification en gazole pour les applications "engins mobiles non routiers" peut avoir lieu plus en aval de la chaîne d'approvisionnement ou dans les locaux de l'utilisateur final.
Le projet prévoit l'ajout d'une méthode de calcul de la quantité de carburant pour les "engins mobiles non routiers". Celle-ci, sur la base des 10 ppm de gazole mis en consommation, permet de déterminer de manière pratique et applicable les obligations en matière de FQD pour les carburants destinés aux "engins mobiles non routiers".
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
