LegalNews

Prorogation de la réduction Pinel avec diminution progressive des taux

L'administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux relatifs à la réduction Pinel avec diminution progressive des taux applicables pour les investissements réalisés en 2023 et 2024. Le I de (...)

L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?

Si l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans une clé USB personnelle non connectée à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée, le caractère (...)

Vente des biens d'une SCI : abus d'usufruit ?

En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI revient au (...)

Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury

Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par le (...)

QPC : représentativité des organisations syndicales des établissements d'enseignement privés

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur la représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement (...)

Le changement de prénom du parent doit être indiqué sur l'acte de mariage de son enfant

Une réponse ministérielle rappelle que l'acte de mariage de l’enfant doit être mis à jour en cas de changement de prénom de son parent. Dans une question n° 11445 du 2 mai 2024, le sénateur Max Brisson (...)

Etendue de la confidentialité des procédures de conciliation

La confidentialité de la procédure de conciliation couvre tant la décision d’ouverture de cette procédure et son existence que son contenu. Elle est opposable à toute personne qui, par ses fonctions, en a (...)