LegalNews

Ski cross : un changement de trajectoire n'est pas un événement imprévisible !

Dans une compétition sportive de haut niveau de ski-cross, le simple positionnement non rectiligne d'un concurrent lors d'une course jalonnée d'obstacles n'est pas imprévisible. Le juge ne peut retenir la force (...)

"Prix choc" : la CJUE fixe les règles

La Cour de justice de l'Union européenne précise qu'une réduction de prix annoncée dans une publicité, notamment la désignation d’un prix comme "prix choc", doit être calculée sur la base du prix le plus (...)

CEDH : transfusions sanguines à un témoin de Jéhovah contre sa volonté

L'administration à une femme témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d’urgence, d’un traitement médical consistant en des transfusions sanguines, malgré le refus de tout type de (...)

Préemption : une publication Facebook ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Un communiqué publié sur Facebook par une commune ne révélant qu'une intention de préemption est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le maire d'une commune a, par une (...)

Perquisition au cabinet d'avocat : les documents insaisissables

Dans le cadre d'opérations de visite sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à la société visitée d'identifier au sein des fichiers saisis ceux relevant de l'exercice des (...)

Quand la saleté du véhicule empêche le contrôle technique

Lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle, le contrôleur technique doit reporter la visite et renvoyer (...)