La loi Création et Internet a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2009. Ce texte concerne le volet préventif et pédagogique de la lutte contre le piratage dont sera chargé la Haute autorité pour la (...)
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Une société a remis à sa banque deux chèques bancaires en livres sterling accompagnés de certificats de paiement. Les chèques ayant été rejetés car volés puis falsifiés et accompagnés de faux (...)
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"Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises" - JORF, 2009, n° 0132, 10 juin 2009, p. 9399, (...)
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Les ministres européens ont entériné, le 8 juin 2009, les nouvelles règles relatives à l’itinérance qui entraîneront dès le 1er juillet des réductions pouvant atteindre 60 % sur les frais (...)
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La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 a modifié le dispositif de rachat des périodes d’aide familiale agricole, accomplies entre 14 et 21 ans, dans le cadre des exploitations familiales. Deux (...)
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Le rapport de Yves Détraigne et d’Anne-Marie Escoffier, relatif à la protection de la vie privée des internautes, a été rendu public le 3 juin 2009. Il propose quinze recommandations visant à faire du (...)
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Un agent des services hospitaliers à l’institut départemental de l’enfance et de la famille a occupé un emploi jusqu’à la date de sa mise à la retraite, sur sa demande, à l’âge de 65 ans. Pour (...)
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