LegalNews

Tierce opposition d'un associé de société civile

Un associé d'une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, (...)

Nettoyage de la gare Saint-Charles : le juge des référés valide l'arrêté préfectoral

Le juge des référés du TA de Marseille valide l'arrêté préfectoral qui a requis en urgence une société privée de nettoyage de la gare Saint-Charles pour pallier la grève des salariés du service de nettoyage (...)

L'indemnité transactionnelle du footballeur est-elle imposable ?

Dès lors que l'indemnité transactionnelle du joueur est intervenue dans le cadre de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, elle n'est pas au nombre de celles partiellement ou (...)

L'indemnité transactionnelle du footballeur est-elle imposable ?

Qualité à agir de l'emphytéote

Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie (...)

Trafic d'espèces protégées : condamnation pénale

Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné à des peines de prison avec sursis sept hommes ayant violé la réglementation relative aux espèces protégées. En septembre 2022, le bureau des douanes de (...)

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal. Un (...)