LegalNews

CJUE : secret professionnel de l'avocat et communication d'informations aux autorités fiscales

Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale l’ensemble des informations relatives à ses relations avec son (...)

Agents publics : cibler ses destinataires de mails !

Fait preuve d'un usage inapproprié et irrespectueux de la messagerie électronique passible d'une sanction d'exclusion d'un jour l'agent qui envoie un courriel à l'ensemble du personnel municipal pour manifester (...)

Saisie immobilière : le PV peut contenir des éléments juridiques

Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces éléments pouvant être de nature juridique. Pour financer (...)

Défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage

Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue ni une cause des désordres ni une faute exonératoire de la responsabilité de plein droit des locateurs (...)

Violation du RGPD : pas d'amende systématique selon la CJUE

La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en présence d'une violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle n’est pas systématiquement tenue de prendre une mesure correctrice ni, en (...)

Modernisation du régime des FIA : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs. Un projet de loi (n° 301) (...)

Marché public et impartialité : critiquer un candidat sur les réseaux sociaux, c'est possible !

Un commentaire sur les réseaux sociaux relatif à un candidat à un marché public, ne révélant ni parti pris ni animosité personnelle, ne constitue pas une atteinte à l'impartialité de l'autorité (...)