LegalNews

Une fédération sportive peut-elle imposer la souscription d'une assurance ?

Une fédération sportive est-elle en droit d'obliger ses licenciés désirant participer aux compétitions organisées ou autorisées par elle de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels leur (...)

Une fédération sportive peut-elle imposer la souscription d'une assurance ?

Cession de titres : à quelle date devient-on actionnaire ?

Le cessionnaire acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l'acheteur ou sur les registres de titres nominatifs (...)

CJUE : de la primauté du droit de l'Union

Un juge national n’est pas tenu d’appliquer une décision de sa Cour constitutionnelle qui enfreint le droit de l’Union, en l'espèce le droit sur la sécurité des travailleurs. En Roumanie, après (...)

Droit fixe d'enregistrement et réduction d'impôt Scellier

Pas de remise en cause du bénéfice du droit fixe d’enregistrement sans remise en cause préalable de la réduction d’impôt sur le revenu accordée sur le fondement de l’article 199 septvicies du CGI aux (...)

24 fouilles corporelles illégales de détenu : l'Etat condamné

Le tribunal administratif de Melun condamne le ministère de la Justice à payer à un détennu la somme de 2.400 € au titre du préjudice qu'il a subi du fait de multiples fouilles corporelles intégrales qui (...)

Vice d'incompétence : comment régulariser son auteur grâce à un permis modificatif ?

La délivrance d'un permis modificatif ne permet pas de régulariser automatiquement un permis de construire initial, qui était lui entaché d'un vice tenant à l'incompétence du signataire. Une société (...)