LegalNews

Preuve de la date d'un acte sous seing privé

Lorsque les associés d’une société ont, par un acte sous seing privé dépourvu de date, conclu un pacte stipulant une clause de non-concurrence au profit de la société, cette dernière peut-elle se prévaloir de (...)

Evolution de l'éco-PTZ

Publication au JO de textes modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, publié au Journal (...)

Que faire en cas de décès du propriétaire du bien à exproprier ?

Lorsque le propriétaire est décédé antérieurement à l'enquête parcellaire et que l'autorité expropriante a connaissance du décès, il lui appartient d'adresser la notification prévue aux héritiers de (...)

Autoconsommation collective étendue de gaz

Publication au JO de trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de gaz. Trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de gaz ont été publiés au Journal officiel du 31 (...)

Autoconsommation collective étendue de gaz

Les agents des douanes peuvent-ils réaliser des auditions ?

La Cour de cassation indique que lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils (...)

Modifications du règlement général de l'AMF (article 315-6)

Un arrêté du 27 mars 2024, publié au Journal officiel du 31 mars 2024, porte homologation de modifications du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, plus précisément sur (...)