M. X. s'est vu prescrire un arrêt de travail du 15 au 30 septembre 2006 avec sorties autorisées de 15 heures à 18 heures. La caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières ayant constaté, lors d'un (...)
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PromoCell bioscience a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, portant sur le signe verbal SupplementPack. L’examinateur a (...)
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Un rescrit fiscal publié le 9 février 2010 précise le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise ("préretraites maison"). Il rappelle que par principe, les (...)
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Le 9 février 2010, le président de la République a prononcé un discours concluant les Assises des territoires ruraux, annonçant des mesures prioritaires pour l'égal accès à la santé, la couverture (...)
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Dans un rapport sur le financement de l'aide juridictionnelle (AJ), que le quotidien "Le Figaro" s'est procuré, Philippe Belaval, conseiller d'État, et Jean-Loup Arnaud, membre de la Cour des comptes, estiment (...)
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Dans trois arrêts en date du 9 février 2010, la Cour de cassation a énoncé que l’avocat, qui a cessé d’exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d’une société d’exercice (...)
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