LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

CEDH : la Hongrie condamnée pour refus d'accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile

En refusant l’accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile au prétexte d’éventuels problèmes pour la sécurité et la vie privée de ces migrants, la Hongrie à violé (...)

Nullité d'un acte pour violence par contrainte économique : critère de dépendance économique

Une demande en nullité pour violence par contrainte économique n'est possible que si la victime précise en quoi ne pas signer l'avenant aurait eu des conséquences économiques telles qu'il l'aurait placé dans une (...)

Epargne retraite : dépôt à l'Assemblée nationale

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été déposé à l'Assemblée nationale. Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 (...)

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030. L'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système (...)

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance

CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être considéré comme un transfert de déchets

Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être considéré comme un "transfert de déchets" lorsque ce lot contient des appareils (...)

OCDE : le Monténégro a signé la Convention multilatérale BEPS

Le 3 octobre 2019, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que le Monténégro avait signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux (...)