LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?

Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de (...)

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Habitat insalubre : compétence du préfet

La prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un local habité relève de la compétence du représentant de l'Etat dans le département. Par un jugement du 4 août 2017, le (...)

Injure envers la police : un montage video peut-il servir de preuve ?

La valeur probante d'une clé USB et d'un montage vidéo sont considérées comme insuffisante pour déterminer si les propos tenus par le prévenu constituaient une injure publique à l'égard de la police (...)

Application d’une indemnité de résiliation d'assurance

Des cocontractants ne peuvent pas s’exonérer d’une indemnité de résiliation intervenant postérieurement à la promulgation d’une loi créant cette indemnité. L'Association A., qui avait souscrit auprès (...)

Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme

L’administration fiscale revient sur les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme et sur la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme. Une (...)

Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en nouvelle lecture par les députés. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a (...)