LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

La responsabilité du notaire au regard de la vente amiable d’un immeuble grevé d’une hypothèque

Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence. A défaut de (...)

Accident du travail : point de départ du délai pour consulter le dossier

La décision de prise en charge est opposable à l’employeur dès lors qu’il a reçu de la part de la CPAM une lettre de clôture de l’instruction et qu’il a disposé du délai de 10 jours francs pour consulter (...)

Mise à disposition de bulletins de vote en braille : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille. Le 12 mars 2018, la sénatrice Brigitte Micouleau a déposé une proposition de loi (...)

La pension d’invalidité perçue par une victime de la circulation doit être déduite de la liquidation de son préjudice corporel

En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la pension d’invalidité perçue par cette dernière doit être déduite de la liquidation du préjudice corporel, même si (...)