LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Exploitation du téléphone du gardé à vue : perquisition ou audition ?

Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition. A la suite de livraisons surveillées par les douaniers de (...)

Définition du logement énergétiquement décent

Modification du critère de performance énergétique dans les caractéristiques du logement décent pour y intégrer un seuil maximal de consommation d'énergie finale. Le décret n° 2021-19 du 11 janvier (...)

Réduction d'impôt Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif

L’administration fiscale publie un rescrit sur l’appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de la réduction d'impôt "Pinel". L'article 161 de la loi n° 2019-1479 du (...)

Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur

Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en se (...)

Redressement Urssaf : notion de "lettre d'observations"

La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement informe le redevable, à la suite des observations formulées par ce dernier à la réception de la lettre d’observations qui lui a été adressée au terme des (...)

Réduire l'empreinte environnementale du numérique : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Une proposition de loi (n° 27) visant à réduire (...)

L'erreur de l'expert-comptable n'a pas trompé l'acquéreur de parts

L'acquéreur qui reproche à l’expert-comptable de la société dont il a acquis les parts sociales d’avoir commis une erreur ayant affecté les comptes doit établir l’existence d’un lien de causalité entre (...)