LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Pas d’exonération de responsabilité d’un constructeur aéronautique du fait de l'intervention d'un tiers

Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ne réduisant pas sa responsabilité envers la victime par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. (...)

Pas d’exonération de responsabilité d’un constructeur aéronautique du fait de l'intervention d'un tiers

La modification d’un compte bancaire par un curateur nécessite l’autorisation du juge des tutelles

L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte. Le tribunal d'instance de Sens a (...)

Demande d’indemnisation à la suite de la résiliation d’un contrat administratif : compétence du juge administratif

Un litige opposant un syndicat mixte et une société d'aménagement, après la résiliation d'un contrat qu'ils ont conclu, dont la nature est administrative, relève de la compétence du juge administratif. Une (...)

Pas de mise en œuvre de sûreté en cas de mise en redressement judiciaire

En cas d'ouverture d'une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture. Une banque a consenti à une société un prêt destiné à (...)

Développement du télétravail par la négociation dans l’entreprise : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à développer le télétravail par la négociation dans l'entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 19 décembre 2018, une proposition de loi visant à développer le (...)

Pas de retrait de l’associé avocat d’une Selarl

Un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le (...)