LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement

Pour accorder le remboursement à une caution d'une somme prétendument payée par chèque, le juge doit constater que ce chèque a été effectivement encaissé. Une banque a accordé à M. A. un prêt destiné à (...)

Organisation des communes nouvelles : adoption à l'AN en 1ère lecture

La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les députés, en première lecture. Le 24 mai 2018, la sénatrice Françoise Gatel (...)

Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France

Une actualité du 21 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus (...)

CITE : champ et modalités d'application et prorogation jusqu'au 31 décembre 2019

L'administration fiscale présente les aménagements apportés au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Une actualité du 21 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. L'ordonnance n° 2019-724 du 10 (...)

Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique

L'organisme britannique chargé de la protection des données personnelles a annoncé qu'il allait infliger une amende de 204 millions d'euros à British Airways après un vol de données financières de passagers dû (...)

Délai du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : le code de la consommation ne s'applique pas

Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir le paiement de la redevance l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas soumis aux dispositions (...)