M. X. a demandé à titre principal la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu'il versait à son ex-épouse depuis leur divorce en 1991 et subsidiairement, que celle-ci soit (...)
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M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance G. un contrat d'assurance sur la vie, puis un second contrat sur lequel il a effectué plusieurs versements. Il a notifié à l'assureur sa volonté de renoncer (...)
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Un syndicat de franchisés a saisi le Conseil de la concurrence estimant qu'une enseigne de grande distribution dissuadait ses franchisés de sortir de son réseau et entravait leur liberté commerciale, sur le (...)
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Un salarié a sollicité le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante auprès de la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie. Ayant travaillé au (...)
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Conformément à l'article 1414 du code général des impôts, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion étaient dégrevés d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation afférente à (...)
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Une société s'est vu reprocher, en vertu de l'article 631-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le rachats de ses propres titres alors qu'elle avait connaissance d'une information (...)
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