Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, apporte quelques précisions en matière de réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, apporte quelques précisions en matière de réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, supprime l'imputation sans plafond sur le revenu global des déficits fonciers issus des dépenses effectuées en vue du (...)
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Un tribunal ne peut pas placer un majeur sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, même si ce majeur a refusé de se soumettre à un examen médical.
Dans un jugement du 8 octobre (...)
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Une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 I 2° a) et c) du code de la consommation implique que la décision d'achat du produit par les consommateurs auxquels s'adresse la publicité litigieuse (...)
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