Le fait d’exclure, d’une salle d’audience d’un tribunal, une femme qui refusait de retirer son voile, constitue une violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion dès lors que cela (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 415 du code des douanes, relatif à la peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier. Le Conseil constitutionnel a (...)
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Lors d’une procédure collective, le créancier qui souhaite faire reconnaître sa créance et qui est invité, par le juge-commissaire, à saisir la juridiction compétente, doit assigner l’ensemble des parties à (...)
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L’employeur est soumis à une obligation d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent qui se prescrit par le délai de droit commun qui (...)
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L’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Cet écrit peut être constitué par un message (...)
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Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif car il renvoie, pour le consommateur pertinent, à l'adresse d'un site internet proposant des lentilles de contact à faible coût et ne sert (...)
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