LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises

Un décret prévoit notamment l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des activités de vente à distance des restaurants de la perte indemnisée au titre de décembre 2020. Le (...)

QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente. Le Conseil constitutionnel a été (...)

Bâtiments tertiaires : obligations d'amélioration énergétique

Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Publié au Journal (...)

Taxe d'habitation : dégrèvement, lissage des ressauts d'imposition et abattement

L’administration fiscale commente les dégrèvements de taxe d'habitation, le dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte d'exonérations de fiscalité directe locale et la modulation de (...)

Drones : la Cnil sanctionne le ministère de l'Intérieur

Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. La Cnil l'enjoint à cesser sans délai tout vol de drone (...)

Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat

L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant valablement, sans qu'il ait à justifier du mandat qu'il a reçu pour ce (...)

TFPB : exonération des logements réhabilités sous contrat de location accession

L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession. Le III de l'article (...)