LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

CJUE : monopole de l’Etat hongrois sur le système national de paiement mobile

L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois, d’un système national de paiement mobile, est contraire au droit de l’Union. En Hongrie, depuis le 1er juillet 2014, une société (...)

FranceConnect : de nouvelles modalités

Publication au JO d'un arrêté relatif au téléservice "FranceConnect". Par un arrêté du 8 novembre 2018, publié au Journal officiel du 15 novembre 2018, la direction interministérielle du numérique et du (...)

Marché de sous-traitance : la réception des travaux prime dans l’action en justice du sous-traitant

Dans un marché de sous-traitance, la réception des travaux prime dans l'action directe du sous-traitant et sur l'office du juge. Un sous-traitant qui s'est vu confié par le maitre d'œuvre le marché terrassement, (...)

Validité d'un protocole d'accord préélectoral

Les modifications apportées à un protocole préélectoral, négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, doivent résulter d’un avenant soumis aux mêmes conditions de (...)

Transmission de QPC : le quotient familial d’un parent d’enfant mineur en garde alternée n’est pas pris en compte

Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présente un caractère sérieux. Le Conseil d'Etat a (...)

Le vice caché d'un abri de piscine explique son effondrement après une chute de neige

Dans le cas d'espèce, l'abri de piscine fourni et installé par les vendeurs avait un vice caché. Un couple a assigné en restitution et paiement de sommes une société qui leur avait fourni et posé un abri de (...)

Inpi : dépôts de brevets uniquement par voie électronique à compter du 19 novembre 2018

Dans un communiqué diffusé le 13 novembre 20018, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) avertit que dans la continuité de la dématérialisation totale des procédures, l’ensemble des dépôts (...)