LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Conséquences à l'absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail

Sans convocation par l'employeur en vue d'un examen de reprise après un arrêt maladie, le contrat de travail demeure suspendu, ce qui implique que le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste et qu'il ne (...)

TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres

Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur (...)

Copropriété : AG d’approbation des comptes

L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires. Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires de sa (...)

L’absence de l’avocat ne prive pas le requérant du droit à la parole à l’audience

Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour (...)

Convention d’arbitrage : l’arbitre statue sur sa propre compétence

Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage. Une péniche (...)

Accord fiscal France-Botswana : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et (...)

Responsabilité de l'hébergeur d'un site proposant des services de GPA

L'hébergeur d'un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite, (...)