LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Vente de médicaments en ligne : pas d'intermédiaire entre le pharmacien et le patient

La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de (...)

Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à muter la (...)

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Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : rejet au Sénat

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 a été rejeté par les sénateurs. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année (...)

Indemnisation des victimes d’infraction

Les victimes d’infractions bénéficient d’un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Il appartient à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) (...)

Atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et de producteur sur les programmes

La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et aux droits d’auteur et droits voisins de producteur sur les (...)

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite

L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas disproportionnée. Quatre propriétaires ont assigné en (...)