LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Réduction des émissions de polluants atmosphériques

Publication au JO de deux textes relatifs aux émissions de certains polluants atmosphériques. Deux textes, relatifs aux émissions de certains polluants atmosphériques, ont été publiés au Journal officiel (...)

Harcèlement sexuel : situation offensante en cas de propos à connotation sexuelle répétés

En dehors d’un contexte de plaisanterie ou de familiarité, des propos à connotation sexuelle réitérés envers une salariée peuvent créer une situation offensante lorsqu’ils lui sont imposés. Pendant (...)

QPC : visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales pendant l'urgence sanitaire

Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des (...)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021. Un projet de loi (n° 3733) autorisant la prorogation de (...)

Licenciement économique : le salarié n'en était pas un

Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la société qui l'a licencié pour raison économique. Un (...)

Réforme du Cese : la loi est publiée

La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 18 janvier 2021. Un projet de loi organique (n° 3184) relatif (...)

QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'objet d'une perquisition dans le (...)