LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

Un Etat membre peut légitimement refuser d'exécuter un mandat d’arrêt européen si elle soupçonne un risque de traitement inhumain et dégradant de la personne dont la remise est demandée, à condition que le (...)

Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses dispositions sur le droit d'amendement. Le Conseil constitutionnel (...)

UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019, publiée au Journal officiel de l'Union (...)

Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au (...)

UE : faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive relatifs à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Deux textes du 20 juin 2019 relatifs à la distribution transfrontalière (...)

Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

Un jugement ayant ordonné une compensation, même frappé d’appel, a acquis force exécutoire. La compensation vaut alors paiement. La société T. a conclu avec la société G. une convention facturation (...)

Vente de médicaments en ligne : pas d'intermédiaire entre le pharmacien et le patient

La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de (...)