LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Information du consommateur en matière de produits bancaires et financiers : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs. Une (...)

Demande d’avis consultatif à la CEDH : publication du protocole n° 16 à la CESDH

Le décret n° 2018-989 du 13 novembre 2018, paru au Journal officiel du 15 novembre 2018, publie le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH), signé (...)

Création de l’AFB-ONCFS : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et d'un projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des (...)

Le droit de suite peut-il incomber à l'acquéreur ?

L' article L. 122-8 du CPI ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en (...)

Non-renvoi de QPC : confidentialité du mandat ad hoc et liberté d’expression des médias

Un organe de presse peut voir engagée sa responsabilité civile extracontractuelle pour avoir diffusé une information relative à l'exécution d'un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation car cette (...)

Délai de dépôt d’une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI)

Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le délai ouvert à une jeune entreprise innovante (JEI) pour déposer une (...)

Rétroactivité in mitius : non-condamnation d’une inspectrice du travail lanceuse d'alerte

Une disposition pénale plus douce de la loi Sapin II, instituant un statut de lanceur d’alerte à une inspectrice du travail, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigeur. Mme Y., inspectruice du (...)