LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Modification par l’autorité compétente du cahier des charges relative à la hauteur des haies du lotissement

La modification du cahier des charges d’un lotissement est soumise à l’autorisation de l’autorité compétente lorsque les stipulations sur lesquelles elle porte ont une nature réglementaire, telles que celles (...)

Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

L’administration fiscale revient sur la prorogation et la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements. Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin (...)

Responsabilité du bailleur commercial pour l’incendie qui se propage aux autres locaux commerciaux

Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires. L’incendie d’une salle de spectacle, propriété d’une (...)

Dénoncer un crime ou de mauvais traitements contre un mineur malgré le secret professionnel : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à obliger toute personne soumise au secret professionnel à dénoncer les crimes ou mauvais traitements sur un mineur ou une personne vulnérable auprès des autorités (...)

Dénoncer un crime ou de mauvais traitements contre un mineur malgré le secret professionnel : dépôt au Sénat

Agence française de lutte contre le dopage : organisation et procédure disciplinaire

Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de l'organisation interne de l'AFLD et de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'Agence. Le décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018, publié au Journal (...)