LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Transaction postérieure à un licenciement économique

Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une (...)

Pour un rétablissement de l’ISF : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune a été déposée au Sénat le 22 février 2019.© LegalNews 2019Références- (...)

UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives

La Commission européenne inflige une amende de 1,49 milliard d'euros à Google pour abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne depuis 2006. Après (...)

Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse

Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les (...)

Opérateurs de plateforme d'économie collaborative : obligations déclaratives et sanctions

Une actualité du 15 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la (...)

Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité

L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité désigne non seulement le titulaire de cette autorisation mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu (...)