Une circulaire encadre les nouvelles dispositions relatives à la communication du procureur de la République auprès des médias.

La circulaire NOR : JUSD2301996C du 19 janvier 2023, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 23 janvier 2023, met en oeuvre les nouvelles dispositions de l’élinéa 3 de l’article 11 du code de procédure pénale qui vise à élargir le champ de la communication judiciaire du procureur de la République. Auparavant, cet alinéa 3 limitait strictement les objectifs de cette communication aux affaires en cours à la nécessité de faire cesser la propagation d’informations inexactes ou parcellaires ou à la nécessité de mettre un terme à un trouble à l’ordre public. Le texte prévoit désormais que le procureur de la République peut communiquer "lorsque tout (...)