Diffamation et interruption de prescription

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans le cadre d'une action en diffamation, la plainte simple, le soit-transmis du procureur de la République aux fins d'enquête, les actes d'enquête, le rappel à la loi à l'auteur des propos sont-ils interruptifs de prescription ?

Le 4 décembre 2020, à la sortie du collège où était scolarisée leur fille, la mère a apostrophé son ex-mari en ces termes : "est-ce que ton autorité parentale te permet de taper ta fille, est-ce que ton autorité parentale te permet de frapper ta fille et de mal la traiter quand elle est chez toi... ". Par lettre du 20 décembre 2020, l'ex-mari a adressé une plainte simple pour diffamation publique au procureur de la République qui, le 30 décembre suivant, a délivré un soit-transmis aux fins d'enquête aux services de police, lesquels ont procédé à l'audition des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne