CEDH : contrôles en matière de cannabis à visée médicale

Droit pénal
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En Suède, consommer du cannabis pour soulager ses douleurs est possible à condition d'avoir une prescription médicale. A défaut, les autorités suédoises peuvent infliger une amende pour infraction à la législation sur le cannabis.

L’affaire concernait la condamnation de M. Thörn et l’amende qui lui avait été infligée pour une infraction à la législation sur le cannabis. Le requérant alléguait qu’il consommait cette drogue pour soulager les douleurs dont il souffrait, mais il n’avait pas de prescription à cet effet. L’intéressé était en fauteuil roulant et souffrait de douleurs depuis qu’il s’était fracturé le cou dans un accident de la route en 1994. À l’époque des faits, le cannabis à visée médicale était disponible en Suède, principalement pour le traitement des (...)

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